Ordonnance de capture definition

30.10.2019
Auteur: Joie

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Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par exemple en matière de divorce pour fixer les mesures provisoires fixer la pension alimentaire ou la garde des enfants, par exemple encore pour mettre fin à un trouble grave ou à une situation illicite, soit pour éviter un dépérissement des preuves, par exemple, en ordonnant une expertise, soit pour prescrire une mesure conservatoire, par exemple en désignant un séquestre ou un administrateur judiciaire.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse désignation d'un administrateur provisoire, sommation interpellative, saisie conservatoire lorsque le requérant ne dispose pas d'un titre exécutoire. Comment suis-je remboursé de mes frais professionnels?

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En dehors des situations de crise, le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d'ordre, comme c'est le cas pour les décisions du Juge ou du Conseiller à la mise en état dont le rôle consiste principalement à contrôler le déroulement normal de la procédure écrite et au moment où il estime que l'affaire est prêt à être jugée, à mettre fin à l'instruction de l'affaire et à décider de son renvoi devant la juridiction de jugement.

Le juge qui a émis l'ordonnance a la faculté de la modifier ou de la rétracter. Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Estoup P. Flour J.

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  • La partie qui n'a pas été appelée dispose alors d'un droit de rétractation.

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